ART. PREMIER	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
M. Leseul, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 5 unalinéa ainsi rédigé : 
« a) Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Lapoursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert degaranties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droitsissus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble dessalariés précédemment employés sous le régime d’un statutparticulier ou d’une convention collective, sans mise en causepossible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploisont plus favorables au salarié » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir un « sac à dossocial » aux salariés dans l’hypothèse d’un processusd’ouverture à la concurrence qui conduirait à les transférer versune nouvelle entité. 
Le premier alinéa de l’articleL. 3111‑16‑1. prévoit que « Lorsque survient unchangement d’attributaire d’un contrat de service public portantsur un service ou une partie de service de transport public urbainpar autobus dans la région Île-de-France, les contrats de travailen cours des salariés concourant à l’exploitation et à lacontinuité du service public concerné sont transférés au nouvelemployeur ».
En l’absence de garanties précises,la libéralisation et l’ouverture à la concurrence présentent lerisque inacceptable d’une détérioration des conditions d’emploi dessalariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir, issus desconventions collectives voyageurs interurbaine et urbaine ainsi quedu statut des agents de la RATP. 
Les retours d’expérience del’ouverture à la concurrence du réseau Optile témoignent d’unedégradation des conditions de travail et de rémunération des agentstransférés aux opérateurs privés. 
Les chauffeurs de bus passés sousstatut privé ont souligné des conditions de travail détériorées(amplitudes de travail étendues, augmentation des rotations,réduction des temps de pause, défaut de formation, …) et desconditions de rémunération dégradées. L’ouverture à la concurrences’est donc traduite par un moins disant social. Les nouveauxopérateurs privés ont remis en cause les garanties et acquissociaux en tirant notamment vers le bas les rémunérations (baissedes salaires à temps de travail équivalent, évolution de carrièredégradée…). Cette situation particulièrement anxiogène et source demalaise social a pour conséquences la montée de l’absentéisme,l’augmentation des démissions et un turnover accru. Elle n’estévidemment pas sans conséquences sur la qualité du service renduaux usagers.
Pour remédier à cette situation etéviter que l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisienet de la petite couronne ne se traduise par un « sac à dossocial » au rabais, les auteurs de l’amendement proposent decompléter le premier alinéa de l’article L. 3111‑6-1 du codedes transports afin qu’il ne soit pas possible de remettre en causel’ensemble des droits sociaux des agents transférés.
Tel est le sens de cetamendement.