ART. PREMIER	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 39 à 42 lesdeux alinéas suivants :
« 6° À l’articleL. 3111‑16‑6, après lemot :« applicables » , la fin de l’alinéa estsupprimée ;
« 7° Les articlesL. 3111‑16‑8, L. 3111‑16‑9 et L. 3111‑16‑11 sontabrogés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alignement des personnels duréseau bus de la RATP sur la Convention collective des transportsurbains se traduira nécessairement par une dégradation de leursconditions de travail. Le présent amendement vise en conséquence àleur permettre, en cas de changement d’employeur, de conserver lebénéfice de leur statut.