APRÈS ART. PREMIER	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3111‑16‑1du code des transports, il est inséré un articleL. 3111‑16‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Lechangement d’exploitant d’un service ou d’une partie de servicerégulier de transport public par autobus ou autocar dans la régiond’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation dela qualité de service en termes de desserte, de fréquence oud’amplitude horaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture à la concurrence risqued’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilitéau détriment de la qualité de service. Afin de ne pas altérerl’offre de service existante, les auteurs du présent amendementproposent de faire de la préservation de la qualité de serviceoffert aux usagers un impératif.