APRÈS ART. 3	N°CD69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan de l’ouverture à laconcurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité parl’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Cebilan porte sur les conséquences sociales de cette ouverture à laconcurrence et sur ses incidences, y compris tarifaires, sur laqualité de l’offre de services de transport collectifs publics enÎle-de-France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2021, la miseen concurrence du réseau de bus  circulant en moyenne etgrande couronne et exploité par l’organisation professionnelle destransports d’Île-de-France (Optile) est en cours. De nouveauxopérateurs privés comme Keolis, Transdev ou encore Lacroix&amp; Savac ont désormais en charge des délégations de servicepublic sur une partie des lignes du réseau Optile.
Avant de poursuivre le processusd’ouverture à la concurrence en l’étendant au réseau de busfrancilien de la RATP, les auteurs de l’amendement estimentnécessaire de dresser un bilan d’étape de la mise en concurrence dece réseau Optile constitué d’environ 1400 lignes de bus régulièreset desservant 90% des communes de moyenne et grande couronne.
Les organisations syndicalesreprésentatives du secteur ont en effet mis en évidence unedégradation sensible des conditions de travail. Les chauffeurs debus passés sous statut privé ont souligné des conditions de travaildétériorées (amplitudes de travail étendues, augmentation desrotations, réduction des temps de pause, défaut de formation, …) etdes conditions de rémunération dégradées. L’ouverture à laconcurrence s’est donc traduite par un moins disant social. Lesnouveaux opérateurs privés ont remis en cause les garanties etacquis sociaux en tirant vers le bas les rémunérations et enremettant en cause les évolutions de carrière. Cette situation apour conséquences la montée de l’absentéisme, l’augmentation desdémissions et un turnover accru. Elle n’est évidemment pas sansconséquences sur la qualité du service rendu aux usagers.
En deuxième lieu, certains nouveauxentrants du réseau Optile ont alerté sur les graves difficultésfinancières qu’ils rencontraient dans cette première phased’ouverture à la concurrence. Et des interrogations se font joursur la soutenabilité financière du modèle contractuel proposé parIDFM. Ces difficultés rejaillissent évidement sur la qualité dudialogue social et plus globalement sur le climat social.
En troisième lieu, le coûtfinancier pour IdFM de cette ouverture à la concurrence est loind’être anodin. IdFM avait dû acquérir plusieurs dépôts et racheterdes bus pour les mettre à disposition des nouveaux délégataires etopérateurs privés, afin de garantir des conditions de concurrenceéquitable entre tous les exploitants. Le coût de l’ouverture à laconcurrence ne fait qu’alourdir la facture. Or, partant déjà d’unesituation financière dégradée, IdFM devra faire face à un murd’investissements de l’ordre de 38 Mds€ d’ici à 2033, dont 60% àréaliser d’ici 2028.
Enfin, depuis cette mise enconcurrence, de nombreux dysfonctionnements ont été pointés,contribuant à fortement dégrader la qualité du service detransports collectifs par bus dans de nombreux territoires de lagrande couronne : réduction de l’offre, retards fréquents,multiplication d’incidents d’exploitation, manque de régularité duservice, accroissement du coût, grèves perturbant les trafics, etc.Les usagers ont été les premières victimes de cette dégradation dela qualité de service.
Les vertus de la concurrence seheurte ainsi brutalement au principe de réalité.
Les auteurs de l’amendementdemandent en conséquence qu’un bilan de l’ouverture à laconcurrence du réseau Optile soit réalisé afin de pouvoir en tirertoutes les conséquences avant d’engager le processus d’ouverture àla concurrence du réseau de bus parisien et de la petitecouronne.