ART. 5	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article précise que lesgaranties du sac à dos social prévues par le décret dit CST(« cadre social territorialisé ») du 16 avril 2021entrent en vigueur au changement d’exploitant.
La période transitoire exceptionnelle de 15 mois proposée pourla durée d’amplitude de travail quotidienne, peut être fixée pardécret comme le mentionne lui-même l’article. Il est donc inutiled’y faire mention et il convient de laisser le Gouvernement prendreses responsabilités.
Par ailleurs, la rédaction actuelle du décret permet déjà dedéroger à la durée des 11 heures, par exemple contre compensationsalariale au terme d’un accord d’entreprise, et sera possible surau moins 35 % des futurs services. Il serait donc utile de laissercette marge de discussion aux opérateurs.