ART. 4	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Au deuxièmealinéa de l’article L. 1241‑6 du code des transports, aprèsles mots : « se termine » , sont insérésles mots : »sous réserve pour le Gouvernement d’avoir,dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure,remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences del’ouverture à la concurrence notamment en termes de garantiessociales et salariales, de qualité et de continuité de servicepublic ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et decapacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice,Île-de-France Mobilités mentionnée à l’articleL. 1241‑1 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Àla fin du cinquième alinéa du II de l’article 1erde l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative àl’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France, sontinsérés les mots : « sous réserve pour le Gouvernementd’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture deprocédure, remis au Parlement une étude d’impact sur lesconséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes degaranties sociales et salariales, de qualité et de continuité deservice public ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et decapacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice,Île-de-France Mobilités mentionnée à l’article L. 1241‑1 ducode des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendementregrettent que l’examen de la présente proposition de loi nousprive d’étude d’impact, laquelle aurait permis  d’éclairer lesparlementaires sur la portée du texte. L’ouverture à la concurrenceest source de multiples inquiétudes, tant pour les usagers que pourles salariés et les élus. Les organisations syndicalesreprésentatives du secteur font en particulier valoir le risque deconditions de transfert des agents aux opérateurs privéssocialement moins-disantes, tant en termes de garantie de salaires,que de garantie de l’emploi ou de conditions d’ouverture des droitsà la retraite. Cette absence de garanties formelles en matière deportage des droits sociaux, déjà manifeste dans les décretspubliés, pourrait se traduire par un accroissement du malaisesocial, une perte d’attractivité accrue de la profession, lamultiplication des démissions et la dégradation subséquente de laqualité de service.
L’expérience des mises enconcurrence en grande couronne ayant conduit à des situationsparticulièrement dommageables pour les usagers et les agents (àl’image des réseaux de Melun-Val-de-Seine, du plateau de Saclay oudu Vexin), il apparaît essentiel de disposer d’une étude d’impactfouillée avant d’engager une nouvelle procédure visant l’ouvertureà la concurrence. Comme il apparaît essentiel de disposer pour lessalariés transférés au privé de véritables garanties sur lemaintien de leurs conditions de travail (horaires, temps de pause,temps de repos…) et sur leurs rémunérations.
Le présent amendement vise donc àce que les parlementaires puissent disposer des élémentsd’information utiles sur les conséquences de l’ouverture à laconcurrence tant pour les agents  et les usagers que pour lescapacités d’investissement d’Ile-de-France Mobilités dans unepériode où le développement des transports en commun représente unenjeu social et environnemental majeur.