APRÈS ART. PREMIER	N°CD87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Tous les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la qualité des services dans les départementsconcernés par l’ouverture à la concurrence du réseau de busfrancilien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’amendement des député·e·s écologistes-NUPES vise àrenforcer la transparence et l’évaluation de la mise en œuvre de laproposition de loi sur l’ouverture à la concurrence du réseau debus francilien de la RATP. Cette mesure majeure a des implicationssignificatives pour les usagers, les opérateurs de transport et lesautorités locales. Afin de garantir une transition en douceur et deprévenir tout impact négatif sur la qualité des services detransport, il est impératif que le Parlement soit régulièrementinformé de l’évolution de la situation.
Le présent amendement propose d’ajouter un article à laproposition de loi exigeant que le Gouvernement remette un rapportau Parlement tous les six mois après la promulgation de la loi. Cesrapports biannuels auront pour objectif d’évaluer la qualité desservices dans les départements concernés par l’ouverture à laconcurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Ils permettrontd’analyser l’impact de cette transition sur les usagers, en mettanten lumière les aspects négatifs ainsi que les éventuels problèmesrencontrés.
Ces rapports fourniront une vision d’ensemble de l’état actueldu réseau de bus francilien, mettront en avant les effets etidentifieront les domaines nécessitant des améliorations. Ilspermettront également d’assurer la reddition de comptes des actionsentreprises par les autorités responsables de la mise en œuvre decette réforme.
En somme, cet amendement vise à instaurer une surveillanceattentive de l’ouverture à la concurrence du réseau de busfrancilien, garantissant ainsi que les intérêts des citoyens et laqualité des services ne seront pas compromis pendant ce processusde réforme, et ce, de manière régulière et récurrente.