ART. 2	N°CD90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD90
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi autorise l’IDFM à recruter en contrat de droit privé des futursrégulateurs ou superviseurs pour le réseau de bus francilien. Cetamendement, porté par le groupe Écologiste-NUPES, propose lasuppression de cet article en vue de maintenir l’ensemble dupersonnel sous un statut de droit public. Cette suppression estjustifiée par notre conviction que le maintien de l’ensemble dupersonnel sous le statut de droit public est essentiel pourgarantir la continuité du service public, la stabilité de l’emploi,et la protection des droits des travailleurs. Nous croyons que lerecours au droit privé pourrait entraîner une précarisation dupersonnel et des risques pour la qualité du service fourni.