ART. PREMIER	N°CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Retiré
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Aucune modification duniveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, nepeut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs àmaximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander lafermeture des lignes les moins rentables.
Afin de ne pas réduire l’offre de service existante à la date àlaquelle cette proposition de loi a été déposée, et ainsi conserverle rôle du service public, les auteurs de cet amendement proposentde préserver les lignes de transports en circulation, qu’ils’agisse du niveau de fréquence et de circulation.