ART. PREMIER	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
M. Leseul, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats detravail s’accompagne du transfert de garanties sociales de hautniveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadrecollectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemmentemployés sous le régime d’un statut particulier ou d’une conventioncollective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si lesnouvelles conditions d’emploi sont plus favorables ausalarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir un « sac à dossocial » aux salariés dans l’hypothèse d’un processusd’ouverture à la concurrence qui conduirait à les transférer versune nouvelle entité. 
Le premier alinéa de l’article L. 3111‑16‑1. prévoit que« Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contratde service public portant sur un service ou une partie de servicede transport public urbain par autobus dans la régionÎle-de-France, les contrats de travail en cours des salariésconcourant à l’exploitation et à la continuité du service publicconcerné sont transférés au nouvel employeur ».
En l’absence de garanties précises, la libéralisation etl’ouverture à la concurrence présentent le risque inacceptabled’une détérioration des conditions d’emploi des salariés del’ensemble des réseaux existants ou à venir, issus des conventionscollectives voyageurs interurbaine et urbaine ainsi que du statutdes agents de la RATP. 
Les retours d’expérience de l’ouverture à la concurrence duréseau Optile témoignent d’une dégradation des conditions detravail et de rémunération des agents transférés aux opérateursprivés. 
Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ont souligné desconditions de travail détériorées (amplitudes de travail étendues,augmentation des rotations, réduction des temps de pause, défaut deformation, …) et des conditions de rémunération dégradées.L’ouverture à la concurrence s’est donc traduite par un moinsdisant social. Les nouveaux opérateurs privés ont remis en causeles garanties et acquis sociaux en tirant notamment vers le bas lesrémunérations (baisse des salaires à temps de travail équivalent,évolution de carrière dégradée…). Cette situation particulièrementanxiogène et source de malaise social a pour conséquences la montéede l’absentéisme, l’augmentation des démissions et un turnoveraccru. Elle n’est évidemment pas sans conséquences sur la qualitédu service rendu aux usagers.
Pour remédier à cette situation et éviter que l’ouverture à laconcurrence du réseau de bus parisien et de la petite couronne nese traduise par un « sac à dos social » au rabais, lesauteurs de l’amendement proposent de compléter le premier alinéa del’article L. 3111‑6-1 du code des transports afin qu’il nesoit pas possible de remettre en cause l’ensemble des droitssociaux des agents transférés.
Tel est le sens de cet amendement.