ART. 4	N°CD96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
AMENDEMENT N°CD96
présenté par
M. Leseul, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.