ART. 4	N°CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
M. Leseul, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« , sous réserve de l’avisconforme des organes délibérants des collectivités membresd’Ile-de-France Mobilités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à laconcurrence des services de la RATP à un avis conforme descollectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. 
Il est important de rappeler quel’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation. Les texteseuropéens laissent la possibilité entre une gestion en régiedirecte ou une délégation de service public qui implique de passerdes appels d’offres. 
La volonté d’ouvrir les serviceshistoriques de la RATP à la concurrence est donc un choix purementpolitique. Au vu du risque de désorganisation et des conséquenceséconomiques et sociales engendrées pour les bassins de vieconcernés, l’ensemble des collectivités quicomposent Ile-de-France Mobilités et qui contribuentfinancièrement à son fonctionnement en vertus de l’article L1241‑14du code des transports, doivent pouvoir exprimer leur position dansle cadre d’une délibération de leurs conseils respectifs.