APRÈS ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 158de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est abrogé.
 
II. – L’article L. 126‑28 du code de la constructionet de l’habitation est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Dans le cas des logementsqui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic deperformance énergétique mentionné au premier alinéa du présentarticle comprend également un audit énergétique.
 
L’audit énergétique présente notamment des propositions de travauxdont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau deperformance énergétique du bâtiment et une autre au moins permetd’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieurà 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il mentionne àtitre indicatif l’impact théorique des travaux proposés sur lafacture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûtsassociés à ces travaux et mentionne l’existence d’aides publiquesdestinées aux travaux d’amélioration de la performanceénergétique.
 
Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté du ministrechargé de la construction. »
 
III. – L’article L. 126‑28‑1 est abrogé.
IV. – Au 3° del’article L. 126‑23, la référence :« L. 126‑26 » est remplacée par la référence :« L. 126‑31 ».
V. – L’articleL. 126‑29 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des logementsqui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic deperformance énergétique mentionné au premier alinéa du présentarticle comprend également un audit énergétique.
L’audit énergétique présentenotamment des propositions de travaux dont l’une au moins permetd’atteindre un très haut niveau de performance énergétique dubâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau deconsommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures parmètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l’impactthéorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournitdes ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux etmentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travauxd’amélioration de la performance énergétique.
Le contenu de l’audit énergétiqueest défini par arrêté du ministre chargé de laconstruction. »
VI. – L’articleL. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation estainsi rédigé :
« Un diagnostic de performanceénergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’uneinstallation collective de chauffage ou de refroidissement.
 
Les bâtiments d’habitation collectifs en copropriété de cinquantelots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage oude refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande depermis de construire est antérieure au 1er juin 2001,sont exemptés de la disposition du premier alinéa. Ils font l’objetd’un audit énergétique. »
 
VII. – À l’article L. 153‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, les mots : « , qui faitl’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment »sont supprimés .
 
VIII. – À l’article L. 153‑3 du code de laconstruction et de l’habitation, les mots : « doivent, sinécessaire, s’accompagner de travaux complémentaires permettant degarantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air. »sont supprimés.
 
IX. – À l’article L. 153‑5 du code de laconstruction et de l’habitation, les mots : « entrant envigueur au plus tard le 1er janvier 2025 » sontsupprimés.
 
X. – La deuxième phrase du premier alinéa du III del’article L. 173‑2 du code de la construction et del’habitation est supprimée.
 
XI. –  Le I de l’article L. 271‑4 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi rédigé :
1° Le 6° est ainsirédigé :
« 6° Le diagnostic deperformance énergétique prévu à l’article L. 126‑26 du présentcode ; »
2° Le 8° est ainsirédigé : 
« 8° Le document établi àl’issue du contrôle des installations d’assainissement noncollectif mentionné à l’article L. 1331‑11‑1 du code de lasanté publique ; »
3° : Le 11° estsupprimé ;
4° Le dernier alinéa estsupprimé.
 
XI. – Le 4° de l’article L. 731‑1 du code de laconstruction et de l’habitation est complété par une phrase ainsirédigée :
« L’audit énergétique prévu aumême article L. 126‑31 satisfait cette obligation. »
XII. –  Le premier alinéade l’article 24‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsirédigé :
« Pour tout immeuble équipéd’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale descopropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic deperformance énergétique prévu à l’article L. 126‑26 du code dela construction et de l’habitation ou d’un audit énergétique prévuà l’article L. 126‑31 du même code la question d’un plan detravaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performanceénergétique. »
 
XIII. –  Le dernier alinéa de l’article 17 de la loin° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et auclimat est supprimé.
 
XIV. – L’article 20 de la loi n° 2019‑1147 du 8novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« III. – Le premieralinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Est aussi mentionné le montant des dépenses théoriques del’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »
 
XV.– L’article 22 de la loi n° 2019‑1147 du 8novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est complété parsix alinéas ainsi rédigés : 
 
« VI – Les articles L. 134‑3 et L. 134‑3‑1sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des logementsqui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic deperformance énergétique mentionné au premier alinéa du présentarticle comprend également un audit énergétique.
« L’audit énergétique présentenotamment des propositions de travaux dont l’une au moins permetd’atteindre un très haut niveau de performance énergétique dubâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau deconsommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures parmètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l’impactthéorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournitdes ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux etmentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travauxd’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’audit énergétique est défini pararrêté. » ;
 
« VII. – L’article L. 134‑4‑3 est ainsirétabli :
« En cas de vente ou delocation d’un bien immobilier, le classement du bien au regard desa performance énergétique et, pour les biens immobiliers à usaged’habitation et à titre d’information, une indication sur lemontant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérésdans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dansles annonces relatives à la vente ou à la location, y compriscelles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalitésdéfinies par décret en Conseil d’État.
« Tout manquement par unprofessionnel à l’obligation d’information mentionnée au présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcéedans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Vdu code de la consommation. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi apportedes mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Danscette perspective, il est indispensable d’établir un cadrejuridique stable aux propriétaires ou aux futurs acquéreurs.
 
La loi « Climat et Résilience » impose un « auditénergétique » au vendeur d’un logement présentant unDiagnostic de Performance Énergétique présentant une note classée Fou G. Ce rapport préconise les travaux à exécuter pour relever lanotation du DPE, dont le coût reste à la charge du vendeur.
 
Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation de réaliser unaudit énergétique, qui représente une charge financièresupplémentaire pour le vendeur et participe à la dépréciation dubien concerné. Il supprime l’article 158 de la loi n°2021-1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ces effets.
 
Il est nécessaire de fluidifier le marché de  la transactionimmobilière et de la location, en mettant fin à cette nouvellecomplexité normative et reglementaire imposée par la loi Climat etRésilience. L’établissement d’un DPE lors de la vente du logementinforme au préalable l’acquéreur sur les caractéristiquesd’isolation et apparaît suffisant.