APRÈS ART. 6	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Falcon, Mme Sabatini, M. Meizonnet et M. Lopez-Liguori
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.