ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 160 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets.
La levée de l’interdiction de location d’un logement présentant unDiagnsotic de Performance Energétique (DPE) présentant une notedégradée, a vocation à accroître l’offre dans un contexte de crise,notamment dans les zones « tendues », en fluidifiant lemarché locatif et luttant contre la vacance.
 
Aujourd’hui, plus de trois millions de logements sont vacants enFrance. Face à une législation défavorable aux bailleurs, à lamultiplication des normes énergétiques et à l’impossibilitéfinancière de réaliser des travaux d’isolation jugés jusqu’àprésent décents, de nombreux bailleurs préfèrent retirer leurlogement du marché locatif.
 
Cette contrainte déprécie la valeur des logements classés de G+ à Dqui trouvent difficilement preneurs, face aux réticences desbanques à accorder des  financements lors de l’acquisitiond’un bien ne pouvant être mis en location sans travaux préalable.L’amélioration de la note du DPE après des travaux de rénovationénergétique reste en effet aléatoire. Les difficultés à la reventedu logement à la note dégradée représentent également un risque quele secteur bancaire ne souhaite pas assumer.
 
En outre, ces nouveaux critères de « décenceénergétique » sont discutables, faisant abstraction decritères de salubrité et la remise en cause du professionnalisme decertaines sociétés chargées de leur exécution.
 
L’édiction de normes énergétiques au parc ancien présente descontraintes techniques et économiques lourdes pour lespropriétaires occupants ou les bailleurs, notamment les plusmodestes, confrontés à des contraintes d’urbanisme etarchitecturales, lesquelles sont exacerbées dans les logementscollectifs.
 
La loi « Climat et Résilience » impose un « auditénergétique » au vendeur d’un logement présentant un DPEclassé F ou G. Ce rapport préconise les travaux à exécuter pourrelever la notation du DPE, dont le coût reste à la charge duvendeur.
 
L’article 1er rédigé dans la proposition de loi permet unassouplissement pour les copropriétés, prévoyant des planspluriannuels de travaux. Cette exception à l’application de la LoiClimat et Résilience va dans le bon sens mais demeureinsuffisante.
 
Il est nécessaire de fluidifier le marché de  la transactionimmobilière et de la location, en mettant fin à cette nouvellecomplexité normative et reglementaire imposée par la loi Climat etRésilience.