ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Causse, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur lesmécanismes d’incitation à l’adoption d’un plan pluriannuel detravaux, et notamment sur l’opportunité de suspendre l’indécenceénergétique d’un logement individuel situé dans un immeuble engagédans un plan pluriannuel de travaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calendrier de la loi climat necorrespond pas toujours au rythme de la copropriété. Or, comme lerapporteur le rappelle dans l’exposé des motifs de la présente loi,40 % des passoires du parc locatif privé sont situées dans desimmeubles régis par la copropriété. Dans ce contexte, il est utiled’encourager fortement les copropriétés à s’engager dans un planpluriannuel de travaux, condition bien souvent nécessaire àl’atteinte des objectifs fixés par la loi climat et résilience.Toutefois, adopter une telle mesure sans en mesurer pleinement lesconséquences est trop ambitieux. Il convient au préalable s’assurerqu’une telle mesure n’est pas susceptible d’entraîner des effetsd’aubaines, voir de contournement de la loi climat et résilience.C’est pourquoi le groupe Renaissance demande un rapport augouvernement sur l’opportunité d’une telle disposition.