ART. 8	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Causse, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
1° À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3du code de la construction et de l’habitation, le montant :« 37 000 € » est remplacé par le montant :« 49 000 € » ;
2° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après lemot : « en fonction », sont insérés lesmots :« des ressources de l’emprunteur, » ;
« b) À la seconde phrase du premier alinéa et à la findu second alinéa, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 50 % » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux modificationsapportées par les parlementaires de la majorité et par legouvernement au projet loi de finances, le présent amendement viseà porter les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité desménages au PTZ à 49 000 euros, contre 47 000 dans laprésente proposition de loi et de rehausser la quotité du coûttotal de l’opération finançable par le PTZ pour les ménages auxrevenus les plus modestes (tranche 1, jusqu’à 50% de quotité contre40% aujourd’hui).