ART. 7	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« I – Après le4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, ilest inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis - Lors deleur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur ou le défunt entre le 1erseptembre 2023 et le 31 novembre 2024.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale decinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable. L’engagement de location doit prendre effetdans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeubleou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur pour les demandesde permis de construire déposées à partir du 1er janvier2022. ».
« II – Aprèsl’article 793 ter du code général des impôts, il estinséré un article 793 quater A ainsirédigé :
« Art. 793 quaterA - L’exonération prévue au 4° bis du 2 del’article 793 est plafonnée à 150 000 euros par partreçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciationde cette limite de 150 000 euros, il est tenu compte del’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après expertise juridique, ils’avère que la rédaction initiale de l’article 7 aurait abouti àsupprimer l’exonération de DMTG prévue pour les biens acquis entre1993 et 1994, ce qui n’est pas la volonté du rapporteur.
La présente formulation permet de maintenir l’exonération existantetout en créant une nouvelle exonération pour les acquisitions delogement entre le 1er septembre 2023 et le 31 novembre 2024.
Deux différences sont à noter par rapport au dispositif de1993-1994 (amendement “Balladur”):
- l’exonération est conditionnée aurespect de la RE2020 qui caractérise un haut niveau de performanceénergétique.
- Par ailleurs, le plafond de l’exonération est rehaussé à 150 000euros pour prendre en compte la réalité de l’augmentation du niveaudes prix de l’immobilier.