ART. 8	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 7,substituer au montant :
« 47 000 € »
le montant : 
« 49 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif initial de l’article 6 proposait de relever leplafond de ressources de 37 000 à 47 000 euros pour rendredavantage de ménages éligibles au dispositif. cet amendement vise àrehausser ce plafond à hauteur de 49 000 euros pour prendre encompte le niveau de l’inflation et prend acte de la proposition duGouvernement dans le PLF pour 2024 en cours d’examen par leParlement.