APRÈS ART. 11	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, les mots : « un niveau de qualité,en particulier en matière de performance énergétique etenvironnementale, supérieur à la réglementation, dont les critèressont définis par décret. » sont remplacés par les motssuivants : « la réglementation relative à la performanceénergétique et environnementale applicable à la construction debâtiments ou parties de bâtiments d’habitation à compter du1er janvier 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rendre plus incitatif ledispositif Pinel +, il est proposé d’en préciser les conditionsd’éligibilité en matière de performance énergétique : si lelogement respecte la RE2025 (la RE2020 dans sa version quis’appliquera à partir du 1er janvier 2025) le contribuableinvestisseur doit pouvoir bénéficier des taux du Pinel + sans avoirà justifier d’une classe de performance énergétique A qui ne peutêtre vérifiée qu’à la livraison du logement. Il s’avère en effetque le respect de la réglementation la plus exigeante ne permet pastoujours d’obtenir un logement de classe A, ce qui est pour lemoins paradoxal.