ART. 6	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 18, substituer auxmots : 
« avant le 1erjanvier 2025 »
les mots : 
« entre le 1ernovembre 2023 et le 1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de restreindre lebénéfice du crédit d’impôt aux offres de prêts émises à partir du1er novembre 2023 pour éviter tout effet d’aubaine.
Par définition, cette période étant celle où les taux d’intérêtssont les plus élevés, le dispositif cible ainsi les ménagesconfrontés à la perte de pouvoir d’achat immobilier la plusimportante.