ART. 6	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le I s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur pour les demandesde permis de construire déposées à partir du 1er janvier2022. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que pourbénéficier du crédit d’impôt sur les annuités de remboursement d’unprêt immobilier, le logement acquis ou construit doit respecter laréglementation RE2020, qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 2022.