ART. 6	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« pendant une durée minimalede cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise quel’engagement d’affecter à la résidence principale le logementacquis par un prêt, dont les annuités font l’objet du créditd’impôt, est prévu pour une durée minimale de 5 ans.
Cet engagement vaut aussi bien pour le contribuable qui occupe lelogement dont il est propriétaire que pour celui qui le destine àla location nue.