ART. 3	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Substituer auxalinéas 5 et 6 les 14 alinéas suivants :
« IV. – Ce créditd’impôt s’applique aux dépenses au titre de l’acquisition et de lapose :
« 1° De matériauxd’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’unplafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargésde l’énergie, du logement et du budget, et à la condition que cesmêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simplevitrage ;
« 2° De matériauxd’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’unplafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, ainsi quel’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’uneinstallation de production ou de distribution de chaleur ou d’eauchaude sanitaire ;
« 3° D’appareils derégulation de chauffage ;
« 4° D’équipements dechauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant unesource d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond dedépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipementsde chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisantl’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministreschargés de l’énergie, du logement et du budget.
« 5° De systèmes defourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou àpartir de la biomasse ;
« 6° De pompes à chaleurdont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eauchaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur dechaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
« 7° D’équipements deraccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pourleur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, àun réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergiesrenouvelables ou de récupération ou par une installation decogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situédans un département d’outre-mer, au titre de l’acquisitiond’équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais deraccordement pour leur seule part représentative du coût de cesmêmes équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairementpar du froid d’origine renouvelable ou de récupération ;
« 8° D’appareilspermettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaudesanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale oualimenté par un réseau de chaleur ;
« 9° D’un système decharge pour véhicule électrique ;
« 10° De matériaux visantà l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment lesbrasseurs d’air ;
« Le crédit d’impôt s’appliqueégalement aux dépenses payées au titre de la réalisation d’un auditénergétique comprenant des propositions de travaux dont au moinsune permet d’atteindre un très haut niveau de performanceénergétique.
« Un arrêté fixe les plafondsde dépenses pris en compte au titre des différentes opérationsmentionnées au présent IV. Pour un même logement, le montantdes dépenses mentionnées à ce même IV ouvrant droit au créditd’impôt payées ne peut excéder la somme de 50 000 euros. Lesdépenses éligibles sont minorées du montant de l’ensemble des aidespubliques et privées dont bénéficie le contribuable au titre desopérations mentionnées.Un contribuable ne peut, pour une mêmedépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent articleet de la déduction prévue au quatrième alinéa du 3° du I. del’article 156 du code général des impôts.
« V. – Le taux ducrédit d’impôt de 50 % et de 75 % en cas de rénovationperformante. Un décret précise les gains énergétiques attendus parune rénovation performante. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’instaurer uncrédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de la rénovationénergétique des logements, pour limiter le reste à charge après lepaiement des différentes aides publiques et privées (MaPrimeRénov’,certificats d’économie d’énergie, aides des collectivitésterritoriales).
L’amendement précise la liste desdépenses éligibles. Il prévoit deux taux différenciés en cas derénovation globale performante. Il prévoit un plafond élevépermettant de limiter le niveau de restes à charge. Le bénéfice ducrédit d’impôt est exclusif du doublement du déficit foncier dontpeut bénéficier un propriétaire bailleur en cas de locationnue.
Le système des aides de l’ANAH est aujourd’hui largementinsuffisant et illisible pour les particuliers. Les délais depaiement ont sensiblement augmenté mettant en difficulté denombreux ménages et artisans.