ART. 2	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Bazin, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Le I del’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le b) du 1° estabrogé ;
2° Le 3° est abrogé.
II. – La deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est ainsirédigée : 
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit le niveau de performance minimal au sens du même articleL. 173‑1‑1 à respecter et un calendrier de mise en œuvreéchelonnée débutantle 1er janvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettantde rendre opératoire la suspension du calendrier du respect descritères de décence énergétique instauré par l’article 160 de laloi “Climat et résilience”.