ART. PREMIER	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le dernier alinéa du3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Par exception, si lelogement fait partie d’un immeuble soumis au statut de lacopropriété, dont le syndicat a adopté un plan pluriannuel detravaux, prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, qui permet d’atteindre un niveau de performance décent ausens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, il est considéré comme décent pendant toute la duréed’exécution du premier plan pluriannuel de travaux adopté un an auplus tard après les délais impartis par le VI de l’article 171de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. Cette exception est conditionnée à la réalisation destravaux dans les parties privatives du lot, nécessaires àl’obtention du niveau de performance précité en cas de réalisationdes travaux inscrits dans le plan pluriannuel detravaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle dispositif en précisant que:
- les logements peuvent être considérés comme décents que pourle premier plan pluriannuel de travaux (PPT) adopté un an au plustard après les délais impartis par l’article 171 de la loi Climatet résilience (le PPT est obligatoire pour les syndicats decopropriétaires comprenant plus de 200 lots depuis le 1er janvier2023, comprenant un nombre de lots entre 51 et 200 lots à partir du1er janvier 2024, comprenant 50 lots maximum à partir du 1erjanvier 2025). De la sorte, les copropriétés, qui n’auraient pasréalisé les travaux inscrits dans le PPT, ne pourraient pasenchaîner PPT après PPT pour bénéficier de l’exemption de décenceénergétique.
Si le dispositif ne le propose pas, la clause d’exceptionpourrait être maintenue si l’ensemble des travaux prévus par le PPTont été réalisés et que la classe de performance énergétiqueobtenue n’est pas celle qui avait été prévue par le PPT.
- les logements ne peuvent être considérés comme décents que siles travaux nécessaires dans les parties privatives ont étéréalisés.