ART. 4	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 et 4 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Après le deuxièmealinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le droit au maintien, telqu’il est défini aux I et I bis du présent article,concerne les décès ou abandons de domicile survenus après le1er septembre 1948. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derendre les dispositions du premier alinéa de l’article 5 de laloi de 1948 applicables à tous les décès ou abandons de domicilesurvenus après le 1er septembre 1948. En substance,quelle que soit la date de décès ou d’abandon de domicile dutitulaire du contrat de location, le transfert du droit au maintiendans les lieux ne pourra se faire qu’au bénéfice des personnesvisées à l’alinéa précité.
En rendant cette dispositionrétroactive, l’objectif est de revenir sur la jurisprudence de laCour de cassation qui applique le droit en vigueur au moment del’élément déclencheur (décès, abandon du domicile), avant lesdifférentes révisions de l’article 5 de la loi de 1948notamment en 1986 (exclusion du droit au maintien des enfantsmajeurs) et 2014 (non application de l’article 1742 du codecivil).
Cette jurisprudence extensiveconfère un droit de transmission du bail de génération engénération, ce qui repousse d’autant la sortie des loyers de 1948et la possibilité pour les propriétaires des logements concernés derécupérer leur logement.