APRÈS ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axésur leur efficience, leur fiabilité et sur les professionnels dansce domaine, et ce dans un délai de six mois. Ce rapport doitapporter un éclairage sur la pertinence des critères et lecaractère pérenne des travaux d’isolation recommandés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande laréalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics dePerformance Énergétique (DPE), établis selon des critèresdiscutables, et la probité des méthodes employées par lesprofessionnels du diagnostic énergétique.
 
La politique de renovation du parc de logements doit se fonder surune étude scientifique claire et objective portant sur l’efficiencedes DPE,  pouvant représentant un frein à l’acquisition d’unbien immobilier.