ART. 6	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« annuités » 
le mot : 
« intérêts ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 3,5,7,8,9,10,11,12,14,15 et 17.
III. – À la premièrephrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
 « 5000 € »
 le montant : 
« 4 000 € ».
III. – À la même phrasedu même alinéa, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
IV. – À l’alinéa 7,substituer au mot : 
« cinq » 
le mot : 
« dix ».
IV. – Supprimerl’alinéa 10. »
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du Code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans laphilosophie de cette proposition de loi visant à relancer laconstruction de logements neufs, alors que les promoteurs peinent àécouler leurs stocks et que les réservations ont chuté de plus de40% en 2023.
 
Cet amendement vise à remplacer le crédit d’impôt de 15 % desannuités d’emprunt sur 5 ans proposé par un crédit d’impôt desintérêts d’emprunt sur 10 ans. Les plafonds sont égalementmodifiés, ils se basent sur les moyennes françaises d’aquisitionsavec les taux d’intérêt actuels.
 
Il a pour objectif de pallier à la hausse des taux d’intérêt quiréduisent le pouvoir d’achat immobilier des Français souhaitantacquérir un logement neuf, dont le coût de construction s’est accrusous l’effet de l’application de la RE2020 et de l’inflation desmatières premières.
 
Ces adaptations, lissées dans un temps plus long, atténuent leseffets de ce dispositif fiscal sur les finances publiques.