ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Carrière, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« transport ferroviaire devoyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3du code des transports »,
les mots :
« transports publics devoyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou lescollectivités territoriales, hors services dédiés autourisme ».
II. – Après lemot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« des transports de voyageursqui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à élargir le taux réduit à 5,5 % à tous les transportscollectifs terrestres, qu’ils soient municipaux, métropolitains,régionaux ou nationaux, ferroviaires ou routiers.
Parce qu’il est un impôt nonprogressif, le taux de la TVA est fixé en fonction de la nécessitévitale du produit vendu. C’est pourquoi les biens de premièrenécessité comme les produits alimentaires ou encore l’énergie sontà 5,5 %. Pourtant, il est aussi nécessaire de se déplacer,pour aller à l’école, au travail ou pour faire ses courses.
Ce passage de la TVA de 10 à5,5 % serait bénéfique pour les usagers, premiers touchés parl’inflation, notamment sur les produits alimentaires de premièrenécessité dont les prix ont augmenté de 19 % entre 2022 et2023 selon l’UFC Que Choisir. Cela aurait aussi pour effet deréduire l’usage de la voiture individuelle dont les inconvénientséconomiques et écologiques sont parfaitement définis dans l’exposédes motifs de la présente proposition de loi. Comme l’explique lecollectif Nos Services Publics dans son rapport publié en septembre2023, les politiques publiques relatives à la mobilité n’ont paspermis de réduire la dépendance à la voiture individuelle qui estpourtant le principal défi écologique et social pour le secteur destransports.
A l’heure où la France compte 13,3millions de personnes en situation de précarité mobilité en Franceselon le baromètre des mobilités 2022 de la fondation pour lanature et l’Homme (FNH), il est donc urgent de qualifier le droit àla mobilité comme étant de première nécessité en passant la TVA de10 à 5,5 % pour tous les transports collectifs terrestres.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtÉconomique Général (SIEG), dont les transports en commun fontpartie, peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire.