ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
I. - Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : 
« , à l’exception destransports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicablesaux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer etde la Corse ».
Le b quinquies est ainsirétabli :
 « les transports aériensde voyageurs lorsqu’ils opèrent entre la France métropolitaine etles collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de laConstitution, ou entre deux de ces collectivités, ou pour letransport sanitaire, ou lorsque le trajet n’est pas égalementassuré sur le réseau ferré national sans correspondance et parplusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deuxheures trente » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter l’étendue du taux réduitde TVA de 10% sur l’aviation, en excluant les vols pour lesquels ilexiste une alternative en train prenant moins de 2h30.
De fait, le transport aérienest le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serrepar personne et kilomètre parcouru. Il émet en effet au moinsdeux fois plus de CO2 que la voiture et 14 à 40 foisplus que le train.