ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« complété́ par lesmots : « , à l’exception du transport ferroviaire devoyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3du code des transports. » »,
les mots :
« ainsirédigé : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéassuivants :
« « b quater. lestransports terrestres, maritimes et fluviaux ». »
 
« 3° Leb quinquies est ainsi rétabli :
« « les transportsaériens de voyageurs lorsqu’ils opèrent entre la Francemétropolitaine et les collectivités d’outre-mer régies parl’article 74 de la Constitution, ou entre deux de cescollectivités, ou pour le transport sanitaire, ou lorsque le trajetn’est pas également assuré sur le réseau ferré national sanscorrespondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une duréeinférieure à deux heures trente ». »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

L’article 279 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Le b quater estainsi rédigé :
« b quater. lestransports terrestres, maritimes et fluviaux ».
2° Le b quinquies estainsi rétabli : 
« les transports aériens devoyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situéssur le territoire français ». »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVApour les vols internationaux.