APRÈS ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport publicexposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placéauprès de la Première ministre veille au suivi de la mise en œuvreet de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutéefavorisant l’accès au transport ferroviaire, notamment l’effetpositif de la diminution de la taxe sur le prix payé par lesusagers et sur la qualité du service pour les usagers.
Le comité de suivi est composénotamment de députés et sénateurs, dans des proportionsreprésentatives des équilibres politiques au sein de chacune deschambres parlementaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unsuivi minimal auprès de Madame la Première Ministre pour assurer laréussite de la politique publique de baisse de la TVA sur letransport ferroviaire, préconisation issue de la conventioncitoyenne pour le climat (CCC) de 2020. La bonne mise en œuvred’une telle baisse doit contribuer à un signal prix pour lapopulation, afin qu’elle soit encouragée à davantage emprunter etse reporter, dans la mesure du possible, vers ce mode detransport autrement moins émetteur de gaz à effet de serre que lavoiture individuelle.
Le présent amendement reprend celuiqui avait été déposé en commission par Mme ChristineArrighi et ses collègues du groupe Écologiste-NUPES et quis’inspirait de la proposition du Modem sur la loi de financespour 2018 (amendement I-CF197).