ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Ray, M. Brigand, Mme Gruet et M. Fabrice Brun
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les services detransport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferrénational ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des services detransport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferrénational ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% sur letransport de marchandises par le rail.
Aujourd’hui, la part modale dufret ferroviaire dans le total du trafic de marchandises enFrance est inférieur à 10 %. En dix ans, cette part modale adiminuée de moitié. 
Face à la distorsion deconcurrence qui s’est installée entre le transport demarchandises par la route et par le rail, il convientd’inciter à recourir au fret ferroviaire. Pour cela, la baisse dela TVA sur le transport ferroviaire de marchandise peut constituerun signal fort.
Tel est l’objet du présentamendement