ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter cet article par lesmots :
« ainsi que par la créationd’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions dedioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors dusurvol de l’espace aérien national et des espaces aériens placéssous juridiction française par les aéronefs privés pouvanttransporter moins de vingt‑cinq passagers et dont le poids à videest inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefsindividuels de plaisance avec un poids maximum au décollageinférieur à deux tonnes, des vols exécutés par des aéronefs d’Étatet militaires, affectés à un service public, ainsi que ceuxeffectués par des aéronefs affectés à une mission de servicepublic, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de luttecontre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essaiou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant unpoids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre desactivités d’un aéroclub. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement des députésdu groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le gage de laproposition de loi en taxant le survol, par les jets privés,de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sousjuridiction française, à l’instar de la proposition de loin° 1214 du 10 mai 2023 de Mickaël BOULOUX « visant àétablir une taxe sur l’utilisation des jets privés ».
De fait, l’empreinte carbonerésultant du recours aux jets privés est particulièrementpolluante pour l’environnement, d’autant que l’utilisation de cesengins ne cesse de se développer. Entre 2020 et 2022, lesémissions de carbone de l’aviation privée en France sont ainsipassées de 47 502 tonnes de CO2 à 383 061tonnes par an, selon le dernier rapport du cabinet Cedelft de mars2023. Des émissions multipliées par 8 en moins de 2 ans, et quicorrespondent à des vols, pour plus de 50 % d’entre eux, quiparcourent des distances de moins de 500 km.
Le présent amendement vise àdésinciter à l’usage des jets privés via l’instauration d’unetaxation pour tout jet privé qui traverse l’espace aérien françaisen fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soitimmatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non. Letarif initial de la taxe inscrit dans la présente proposition deloi prend en considération le montant de la taxe carbone et avocation à évoluer en fonction des objectifs climatiques et destrajectoires de réduction d’émissions de CO2 de laFrance prévues par l’Accord de Paris.
L’instauration d’une taxation surl’utilisation des jets privés permettra à la France d’investir dansle verdissement de notre économie, ce qui correspond bien àl’esprit de la proposition de loi « visant à baisser le prixdes billets de trains express régionaux par une fiscalitéallégée ». En outre, cette taxe incitera à l’innovationaéronautique et a pour objectif d’encourager la recherche pourpermettre d’accélérer la nécessaire sortie des énergiesfossiles.
Sont exclus du dispositif de laprésente proposition de loi : les avions de ligne, les avionsde plaisance individuels de type monoplaces ou biplaces et lesavions concourant aux services publics.
Alors que les exploitants d’avionscommerciaux sont appelés à diminuer la fréquence de leurs vols, quele président directeur général des aéroports de Paris, déclare,lui‑même, que les Françaises et les Français seront appelés à moinsprendre l’avion, l’effort collectif à mettre en place pourrespecter nos objectifs de neutralité carbone ne peut plus épargnerle monde de l’aviation privée. 
Cette préoccupation de justice sociale a été en particuliersoulevée par l’OCDE dans deux recommandations (les n° 2 et 3)qu’elle a soumises aux États pour réussir à rendre acceptables lespolitiquesécologiques : https ://www.oecd.org/climate‑change/international‑attitudes‑toward‑climate‑policies/