ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter cet article par lesmots :
« ainsi que par la création d’unetaxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde decarbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présencedans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un engin flottant privéarmé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnelhors transport de marchandises, lorsque l’engin flottant armé estd’une longueur de coque supérieure ou égale à vingt mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts, à l’exception des trajets effectués par les enginsflottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsique ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public,de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre lesincendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésdu groupe Socialistes et apparentés vise vise à renforcer le gagede la proposition de loi en taxant en établissant une taxe surl’utilisation des navires de grande plaisance, à savoir les yachts,conformément à la proposition de loi n° 1215 de MickaëlBOULOUX du 10 mai 2023.
En effet, alors que la populationest incitée à réduire son empreinte carbone pour contribuer àl’effort en faveur de la préservation de l’environnement et de laplanète, il importe que la navigation sur yacht, désastreuse d’unpoint de vue écologique, soit maîtrisée.
Les trajets des embarcationsluxueuses de plusieurs personnalités ont en effet été scrutés pardivers organismes, dont le compte Twitter « Mega yachtCO2 tracker », qui a relevé, selon un article dumagazine « Géo » que, le 15 août 2022, « le yachtde Thomas Leclercq [fils de Michel Leclercq, fondateur deDécathlon] aurait produit [en une seule journée] environ3,7 tonnes de CO2 en consommant 1 439,7 litresde carburant ». Cela équivaudrait quasiment à l’empreintecarbone annuelle moyenne d’un Français qui est de 4,4 tonnes deCO2 selon le ministère de l’Écologie. En quelques heuresseulement, un yacht peut consommer autant qu’un Français en uneannée. Cette situation est d’autant plus aberrante que, pourrespecter les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre dela France, cette empreinte devrait être ramenée à deux tonnes deCO2 par an et par personne. Toujours selon le magazine« Géo », le record serait détenu par le« Symphony », propriété de Bernard Arnault, quiémettrait 16 000 tonnes de CO2 par an avec sesquatre moteurs consommant chacun 657 litres par heure, selonles données du constructeur. Le milliardaire Français se classaitquatrième dans un classement des milliardaires les plus pollueursétablis par le média en ligne indépendant « TheConversation » en 2021.
Le dispositif du présent amendementprévoit que le tarif de la taxe est calqué sur celui de la taxecarbone, et que les navires concernés sont ceux dits « degrande plaisance » tels que définis par l’articleL. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices.
Sont exclus du dispositif lesnavires concourant aux services publics et les bâtimentsmilitaires. Sont également exemptés les navires de transport demarchandises. Enfin, les engins flottants réalisant des missionstemporaires de sauvetage en mer ou de lutte contre les incendiesnotamment, sont exemptés pour le déplacement s’effectuant dans cecadre.
L’effort collectif à mettre enplace pour respecter nos objectifs de neutralité carbone ne peutplus épargner le monde de la navigation privée qui utilise desembarcations de luxe à forte puissance propulsive, d’autant que cesembarcations sont essentiellement utilisées à des fins touristiqueset de loisir.