ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« exception », 
insérer les mots :
« des servicespublics », 
II. – En conséquence, aumême article, substituer aux mots :
« d’intérêt régional, ausens », 
les mots :
« et des services routierseffectués en substitution de ces services ferroviaires, au sens des1° et 2° ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec unamendement précédent du rapporteur (n° 31), avec les mêmesobjectifs.
Pour rappel :
Cet amendement du rapporteur est inspiré des débats encommission des finances.
Il a été objecté au rapporteur par la majorité que saproposition de loi consisterait à faire payer par tous lescitoyens, dont ceux habitant dans la ruralité, des transports quibénéficieraient aux métropoles. Le rapporteur rappelle que, mêmedans sa version initiale, sa proposition ne pouvait absolument pasêtre critiquée de bonne foi sur ce fondement, les TER desservantégalement les zones rurales.
Toutefois, dans une démarche de consensus et de compromis, lerapporteur propose par cet amendement d’inclure au taux réduit deTVA les services routiers de voyageurs effectués par les régions ensubstitution des transports ferroviaires. Cela permettra de couvrirencore plus largement le territoire et inclura incontestablementles habitants des zones rurales parmi les bénéficiaires de cetallégement de TVA.
Il ne doute ainsi pas que, ses objections ayant été prises encompte, la majorité soutiendra ce texte.