ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
___________________________________________________________________
BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , dans les régions n’ayantpas, au 1er janvier de l’année, augmenté un destarifs applicables auxdits services par rapport au 1erjanvier de l’année précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la baisse de TVA pour lesbillets de TER est une mesure susceptible de faire baisser les prixet de rendre du pouvoir d’achat aux Français, une telle baissede prix demeure toutefois à la discrétion des régions, qui sontl’autorité organisatrice des transports pour les TER.
Aussi, le présent amendementpropose de conditionner cette baisse de TVA à unenon-augmentation, par les régions, des prix des billets deTER.