ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Carrière, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les servicespublics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés àl’article L. 3111‑17 du code des transports. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du transport routier devoyageurs assurés par les services publics réguliers de transportroutier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 dumême code ».
III. – Compléterl’article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser laTVA à 5,5 % pour les transports collectifs routiers, et enparticuliers les bus et les autocars qui assurent une missionessentielle de service public.
Dans une étude de l’ADEME publiéeen avril 2018, il apparait que l’autocar émet en moyenne 58,5grammes de CO2 par kilomètre parcouru par passager (gCO2/pass.km)contre 85,5 gC02/pass.km pour les voitures sur les distancesnationales. Cette réduction de 32 % correspond aux engagementsde la France concernant les émissions de gaz à effets de serre surla période 2015‑2028. Engagement loin d’être atteint car le Hautconseil pour le climat rapporte que les émissions des transportsstagnent au lieu d’être en baisse. Pourtant, contrairement auxcontraintes d’austérité budgétaire, ce non-respect aux normeseuropéenne ne semble cette fois ci pas heurter la sensibilité duGouvernement.
De plus, cet amendement de replivise à faire face à une urgence sociale, en incitant à l’usage destransports collectifs, notamment dans les zones périurbaines,souvent non-dotées de réseaux ferrés. La récente loi sur lesservices express métropolitains a fait état d’une forte demande dela part des collectivités d’engager des moyens mais aussi unevolonté politique en faveur du développement des bus, qui ont unmaillage bien plus fin que le TER et permettent de parcourir« les derniers kilomètres ». L’exposé des motifs de laprésente loi expose les conséquences de la congestion routière, quele bus, bien qu’il y soit contributeur, tend à diminuer.
Pour toutes ces raisons, il estessentiel d’étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % transportpublic routier de voyageurs, afin de répondre aux enjeux sociaux,écologiques et de structuration de territoire auxquels nous faisonsface.