APRÈS ART. 2	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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BAISSER LE PRIX DES BILLETS DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX PAR UNE FISCALITÉ ALLÉGÉE - (N° 1798)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport publicexposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placéauprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de lamise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur lavaleur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire,notamment l’effet positif de la diminution de la taxe sur le prixpayé par les usagers et sur la qualité du service pour lesusagers.
Le comité de suivi est composénotamment de députés et sénateurs représentatifs des différentsgroupes des deux chambres parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose austade de la Commission un suivi minimal auprès de Madame laPremière Ministre pour assurer la réussite de la politique publiquede baisse de la TVA sur le transport ferroviaire, préconisation dela convention citoyenne pour le climat (CCC) de 2020. La bonnemise en œuvre d’une telle baisse, qui doit contribuer à un signalprix pour la population afin de davantage mener à emprunter et sereporter dans la mesure du possible vers ce moyen de transportautrement moins émetteur de gaz à effet de serre que la voitureindividuelle.
Nous proposons ici un amendements’inspirant de la proposition du Modem sur la loi de finances 2018(amendementI-CF197), sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, et àdéfaut que ce levier soit satisfaisant, nous appelons à ce qued’autres mesures institutionnelles démocratiques de suivi plussubstantielles soient mises en place.