ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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VISANT À INTERDIRE L’USAGE DE L’ÉCRITURE INCLUSIVE - (N° 1816)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Carel et Mme Bellamy
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« II. – Après lapremière phrase du II de l’article L. 121‑3 du code del’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Àce titre, l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiquesmentionnées à l’article 19‑1 de la loi n° 94‑665 du4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française,est interdit dans les écoles, collèges et lycées, ainsi que pourl’ensemble des examens et concours. Le présent alinéa ne s’appliquepas aux établissements d’enseignement supérieur publics etprivés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction d’utiliserl’écriture inclusive introduite dans au 6ème alinéaconcerne à la fois les écoles, les collèges, les lycées et lesétablissements d’enseignement supérieur.
Or, si cette interdiction estpertinente et même indispensable dans le primaire et le secondairecompte tenu des enjeux d’apprentissage et de perfectionnement de lalangue française, elle ne l’est plus dans l’enseignement supérieuroù, de plus, prime la liberté d’expression desenseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs consacréeà article L. 952‑2 du code de l’éducation sur l’enseignementsupérieur.
Le présent amendement vise donc àexclure du périmètre de cette interdiction l’enseignementsupérieur.