APRÈS ART. PREMIER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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VISANT À INTERDIRE L’USAGE DE L’ÉCRITURE INCLUSIVE - (N° 1816)
Adopté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Carel et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 611‑1 du code del’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les établissementsd’enseignement supérieur publics et privés, ne peuvent imposer àleurs personnels l’usage des pratiques rédactionnelles ettypographiques mentionnées à l’article 19‑1 de laloi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative àl’emploi de la langue française. 
« Ce refus ne peut constituerla cause d’une sanction de la part de l’établissement.
« Les étudiants et lesdoctorants de ces établissements ne peuvent être pénalisés, dansleurs travaux, examens et concours, ainsi que des thèses etmémoires, pour leur refus d’utiliser des pratiques rédactionnelleset typographiques mentionnées à l’article 19‑1 de laloi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative àl’emploi de la langue française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2015, plusieursétablissements d’enseignement supérieur ont instauré l’écrituredite inclusive dans leurs cours ou leurs communications internes. Acette fin, des chartes et guides ont été mis à disposition desétudiants et enseignants. Certaines institutions ont voulu allerplus loin dans l’adoption de cette graphie, à l’exemple duConservatoire national des arts et métiers qui s’est présenté, àpartir de 2017, comme une école « d’ingénieur·e » avantde renoncer à cette écriture (néanmoins toujours visible surcertaines pages du site[1], sur des brochures[2] ou dans descommunications[3] institutionnelles).
Cet usage dans les universités acréé des polémiques, notamment, en 2019, après qu’un enseignant desociologie avait incité ses étudiants à utiliser l’écriture diteinclusive dans un partiel, les consignes du documents annonçantqu’« un demi-point ‘‘bonus’’ sera attribué à celles et ceuxqui tenteront de l’utiliser »[4]. Certains étudiants de cecours rapportaient même que l’enseignant avait envisagé, dans unpremier temps, de pénaliser ceux qui n’utiliseraient pas cettegraphie.
Si de tels exemples sont rares, ilparaît néanmoins pertinent de se prémunir contre le risque que desétablissements puissent être tentés de contraindre leurs personnelsenseignant ou administratif à utiliser l’écriture dite inclusive,ou que des professeurs ne sanctionnent des étudiants ou doctorantspour cette raison. Aussi, inscrire dans la loi l’impossibilité detelles pénalités permettra de rassurer des étudiants et despersonnels qui ne souhaitent pas adopter cette écriture. 
Le présent amendement vise donc àempêcher les établissements d’enseignement supérieur publics etprivés d’imposer des pratiques telles que le point médian à sespersonnels ou à ses étudiants et doctorants, et d’en faire un motifde sanction ou de pénalités.
[1]https ://ecole-ingenieur.cnam.fr/hors-temps-de-travail/un-titre-d-ingenieur-dans-16-specialites-/les-16-specialites-d-ingenieur-e-en-cours-du-soir-1012896.kjsp
[2]https ://www.cnam-hauts-de-france.fr/devenir-ingenieur-en-cours-du-soir-et-formation-a-distance/brochure-institutionnelle/
[3]https ://larentreeducnamparis.fr/fr/firm/show/10015 ?fairId=1
[4]https ://etudiant.lefigaro.fr/article/a-sciences-po-paris-des-points-bonus-accordes-pour-l-utilisation-de-l-ecriture-inclusive_70f90efe-777e-11eb-930c-df8a7d3f696f/