ART. PREMIER	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À INTERDIRE L’USAGE DE L’ÉCRITURE INCLUSIVE - (N° 1816)
Adopté
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout et M. Weissberg
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« II. – L’usage de pratiques rédactionnelleset typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin,lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisantressortir l’existence d’une forme féminine est interdit dans lespublications, revues et communications mentionnées àl’article 7 de la présente loi, à l’exception de cellesémanant d’une personne privée bénéficiant d’une subventionpublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence avec l’amendement proposé pourl’alinéa 2 de l’article 1, vise à interdire l’usage despratiques rédactionnelles et typographiques  et des ,telle que prévue par la présente loi, ne s’applique qu’auxpersonnes morales de droit public et aux personnes privées exerçantune mission de service public. 
Nous proposons que l’interdictionne s’applique pas aux personnes privées bénéficiant de subventionpublique.