ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À INTERDIRE L’USAGE DE L’ÉCRITURE INCLUSIVE - (N° 1816)
Adopté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout et M. Weissberg
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa. 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porté par lesdéputés du Groupe Renaissance propose la suppression del’alinéa 4 qui prévoit que tout acte juridique quicomporterait l’usage de l’écriture dite inclusive, serait nul deplein droit. Ce principe contrevient au principe de la libertécontractuelle telle qu’encadrée par l’article 1102 du codecivil. 
C’est pourquoi, nous proposons lasuppression de cet alinéa.