ART. 2	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À INTERDIRE L’USAGE DE L’ÉCRITURE INCLUSIVE - (N° 1816)
Adopté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout et M. Weissberg
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« aux contrats et avenantsconclus »
les mots :
« à tous les documents dont laloi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sontrédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unenouvelle rédaction à l’article 2 de la présente loi. Cedernier prévoyait que la présente loi, s’applique aux contrats etavenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur. L’amendement prévoit que la loi s’applique à l’ensemble desdocuments dont la loi exige qu’ils soient écrits en français, dèslorsqu’ils sont rédigés postérieurement à l’entrée en vigueur de laloi.