ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les créditsannulés du programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » pourvenir augmenter les moyens humains de l’ACNUSA.
Successivement en loi de finances2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduitsde 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ilsont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariatgénéral des ministères. Cette situation reste un facteur defragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pourl’Autorité de contrôle. 
Ce besoin de renforcementd’effectif se justifie d’autant que l’Autorité de contrôledoit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagéespar l’administration de l’aviation civile en forte augmentation(290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en2021, Montpellier - Méditerranée devrait prochainement être soumisau contrôle spécifique de l’ACNUSA. Il convient donc d’adapter seseffectifs au plan de charge croissant auquel elle doit faire faceen portant au moins à 13 le nombre d’ETP dont elle dispose.
Cet amendement abonde les dépensesde personnel portées par l’action 26 – Autorité de contrôle desnuisances aéroportuaires du programme « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » à hauteur de 11 121 799 d’euros en AEet 8 150 627 millions d’euros en CP. Il annule des mêmesmontants en AE et CP les crédits de l’action 13 –Soutien aux effacements de consommation du programme «Service public de l’énergie ». Ce dernier programme est encoresuffisamment doté pour cette fin d’année selonles informations annexées au présent projet de loi de fin degestion 2023 (à savoir 5 241 940 116 euros en AE et 5 241 940 721enCP).
Evidemment cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs decet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever legage.