ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons supprimer la fixation de plafonds d’emploi pour l’État.Nous nous opposons à cette mesure qui n’est qu’un palliatif minimeet des ajustements à la marge qui ne répondent pas à l’urgencesociale que nous vivons.
Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % paran), le plafond des autorisations d’emplois de l’État, aurait dûêtre rehaussé de 30 000 ETP ces 5 dernières années pour maintenirle nombre de fonctionnaires par habitant. À la place, il a étéabaissé d’environ 11 000 depuis 2018. A proportion démographiqueégale, 41 000 fonctionnaires manquent donc pour assurer lacontinuité et la qualité des services publics.
Le Gouvernement prévoit pour 2024 6 695 créations nettes depostes. Cela représente 2 000 créations de postes en moins parrapport à l’année dernière. Surtout, ce n’est qu’une augmentationd’un plafond, et en aucun cas la perspective de créations réellesd’emploi. Comme nous avons pu l’observer lors du projet de loi derèglement pour 2022, alors que le Gouvernement avait augmenté leplafond de recrutement, le nombre de fonctionnaire a baissé de 6000 postes à cause des mauvaises conditions de travail et desmauvaises rémunérations que subit la fonction publique depuis desannées. Parmi les secteurs touchés, Bercy a vu ses effectifs fondreet perdre 1 600 postes, l’Education, qui avait prévu un solde enquasi-équilibre, se retrouve finalement avec une perte de 4 500emplois. Le Gouvernement avait pourtant assuré que le “”jobdating”” était un moyen efficace de recrutement, il n’est qu’unnouvel échec de l’idéologie de la start-up nation calqué de forcesur la fonction publique.
Par ailleurs, cette augmentation de plafond est un trompel’oeil. La Loi de Programmation des Finances Publiques,suffisamment importante aux yeux du gouvernement pour qu’il utiliseun 49.3 autoritaire, prévoit qu’il n’y ait pas un fonctionnaire deplus en 2027 qu’en 2022 ! Cela signifie que toute hausse, mêmedérisoire, pour 2024 sera suivie de baisses au moins équivalentesd’ici 2027.
Comme les années précédentes, les grands perdants de ceplafonnement seront l’écologie, l’éducation et la santé. Il n’estpas acceptable de fixer des plafonds d’emploi dans la fonctionpublique alors même que nous sommes alertés par le manque deprofesseurs dans les collèges et les lycées, d’AESH pour s’occuperde nos enfants handicapés. Nous refusons de nous y résigner.
Nous demandons par conséquent et faute de mieux, la suppressionde cet article qui ancre toujours plus profondément ce dogmeidéologique des plafonds d’emploi. Nous souhaitons que soit menéune vraie amélioration des conditions de travail et de rémunérationdes serviteurs de l’Etat afin de garantir l’existence d’uneRépublique sociale dans ce pays.”