ART. 5	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à revenir surles annulations de crédits portés par ce projet de loi au programme174 qui englobe des mesures telles que la prime, le chèque énergieet l’aide à l’acquisition de véhicules propres.
Plus précisément, le présent amendement consiste donc en lerefus de l’annulation des 780 266 868 euros en autorisationsd’engagements et 1 092 321 217 euros en crédits de paiement duprogramme “Energie, climat et après-mines”, comme le Gouvernementle propose dans son projet de loi initial. A charge ensuite pour leGouvernement avec le Parlement d’enfin débattre et de réorganiserla réallocation de ces moyens vers la transition écologique, pourne pas davantage saper la poursuite de nos objectifs européens etinternationaux de lutte contre le changement climatique. En effet,l’objectif serait, dans un second temps, de flécher ces créditsvers des actions structurelles du dispositif Maprimerénov’.
En effet, les récents rapports sur le sujet de Monsieur Gontardd’une part au Sénat, et de Madame Laernoes à l’Assemblée mettentbien en exergue les dysfonctionnements de la plateformeMaPrimeRénov’.
En outre, il ressort de ces écrits que les principaux objets designalement sur la plateforme MaPrimeRénov’ sont relatifs à lalongueur excessive de certains délais de validation des dossiers etde versement des primes, ou encore, à des problèmes techniques dela plateforme internet du dispositif MaPrimeRénov’.
 Ainsi, les témoignages « du terrain » dévoilent un systèmegrippé, véritable « chantier » pour des usagers désemparés face àla complexité de la constitution des dossiers. A ce titre, laDéfenseure des droits Claire Hédon a présenté à la commissiond’enquête de Monsieur Gontard un état des lieux des signalementsreçus concernant les blocages de dossiers de demande de subventionMaPrimeRénov’. Et dans sa décision du 14 octobre 2022, laDéfenseure des droits avait déjà dénoncé « des dysfonctionnementsaux conséquences lourdes pour les ménages » et indiqué avoir reçu500 signalements à propos de la plateforme MaPrimeRénov’. Lors deson audition par la commission d’enquête précitée, le 13 maidernier, Claire Hédon a indiqué avoir reçu 900 signalementssupplémentaires.