ART. 5	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 8 000 000 euros au programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Ainsi, cette proposition poursuit deux objectifs essentiels :d’abord, augmenter les crédits pour l’hébergement d’urgence afind’offrir un refuge aux personnes qui dorment à la rue, etégalement, en parallèle cet amendement vise à revaloriser larémunération du personnel des SIAO et du 115, qui font face à uneaugmentation de leur charge de travail. Les écoutants du 115 sonten première ligne pour répondre aux appels de détresse, dans uncontexte où les structures d’hébergement sont saturées, ce quilimite leur capacité à fournir des solutions satisfaisantes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans ma circonscription, rienque dans le 20e arrondissement, 176 personnes passent la nuit dansla rue, tandis que dans le 12e arrondissement, ce nombre s’élève à438. Malheureusement, les enfants ne sont pas épargnés par cettesituation, comme en témoignent les résultats du cinquième baromètre”Enfants à la rue”, publié par Unicef France et la Fédération desacteurs de la solidarité. Selon les données des associations, lenombre d’enfants sans solution d’hébergement a augmenté de plus de20 % par rapport à l’année précédente, et il est actuellement 2,5fois plus élevé qu’il y a dix-huit mois. Cela se traduit par uneaugmentation significative du nombre de familles qui n’ont pas puêtre accueillies dans des structures d’hébergement adaptées, malgréleurs demandes auprès du 115. Par exemple, dans la nuit du 21 au 22août dernier, 3 735 personnes en famille n’ont pas pu êtrehébergées en raison du manque de places dans les structures prévuesà cet effet. Parmi elles, on comptait 1 990 enfants, dont 480avaient moins de trois ans. Cette situation n’est pas isolée, car80 % de ces mêmes enfants (soit 1 567) avaient déjà passé une nuità la rue la nuit précédente, selon l’UNICEF. Des données quiillustrent bien le caractère durable des parcours de rue. EnÎle-de-France, ce problème est particulièrement préoccupant, avec 1598 personnes en famille dont la demande n’a pas été satisfaite,suivi par la région Auvergne-Rhône-Alpes (476), les Hauts-de-Seine(416) et l’Occitanie (314).
 
Ainsi, cet amendement abonde donc de 8 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » et annule d’autant les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement sur l’action l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat » de cette même mission car ceprogramme est encore suffisamment doté, pour ce faire, en cette find’année, selon les éléments produits annexés au PLFG2023, à savoir655 658 776 euros en AE et 1 007 735 953 euros en CP. Etces 8 millions en autorisations d’engagement et en crédits depaiement seront donc réalloués au profit de l’actionn° 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
En réalité, cet amendement peut être considéré comme une versionde repli de notre amendement N° IICF2304 adopté en commissiondes finances. Par conséquent, dans le cas où un recours àl’article 49.3 conduirait à une version du texte ne comprenantpas les crédits approuvés en commission des finances, nous vousprions instamment d’inclure au moins ces crédits dans le budget del’exercice 2023, avec la possibilité de les reporter à l’année 2024s’ils ne sont pas intégralement consommés.
 Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par laFédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).