ART. LIMINAIRE	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième ligne del’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau taux : 
« -4,1 »
le taux : 
« -3,7 ».
II. – En conséquence, à la septièmeligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituerau taux : 
« -4,9 »
le taux : 
« -4,5 ».
III. – En conséquence, à laquinzième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au taux : 
« - 5,3 »
le taux : 
« -4,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel entendsouligner l’écart entre la prévision d’atterrissage du Gouvernementpour 2023 et les exigences européennes de réduction du déficitpublic.
En 2023, les dépenses du budgetgénéral l’État et les PSR vont croître de près de 18 Md€ parrapport à l’exécution 2022. Cela représente un déficit de find’année supérieur à la prévision en LFI de 6,4 Md€, alors même quece nouveau chiffrage intègre une ponction exceptionnelle de 2 Md€sur les excédents de l’Unédic, que la moindre sininstralité des PGEpermet une annulation des crédits dédiés d’un demi-milliard d’euroset que près d’un milliard d’euros sont annulés sur la missionÉcologie.
Or, pour rappel, la Commissioneuropéenne a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale duPacte de stabilité et de croissance à compter de 2024. Dès lors,comme le note le HCFP dans son avis sur les PLF et PLFSS pour 2024,« l’amélioration du solde structurel demeure inférieureaux exigences du volet préventif du PSC, l’ajustement structureldevant être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour lespays dont la dette est supérieure à 60 % dePIB. »
Dès lors, le présent amendementcorrige le déficit structurel public de 2023 afin qu’il se réduisede 0,5 point de PIB par rapport à fin 2022. Cet amendement appelleainsi à la plus grande vigilance sur l’ouverture d’une procédurepour déficit excessif dès 2024.